CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE LA SOCIETE SAS FOURDATA

1. DEFINITIONS GENERALES 

• FOURDATA SAS au capital de 50 000 euros dont le siège social est situé 67 RUE DES GODRANS 21000 DIJON, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 821 783 222.
• FUEL IT : Marque déposée et commercialisée de manière exclusive par la SAS FOURDATA !
• CAPTEUR FUEL IT : désigne l’objet connecté de la marque FUEL IT commercialisé par la société 4 ! qui une fois installé sur une cuve à fioul permet de connaître son niveau et délivre différents types d’informations. 
• INTERFACE FUELSENS : désigne le logiciel SaaS (Software as a Service, c’est-à-dire, mise à la disposition du client et mise à jour automatiquement via son navigateur internet) mise à la disposition des Utilisateurs du capteur Fuel-it pour qu’il puisse, notamment, visualiser leur niveau de liquide et paramétrer les alertes adéquates…
• INTERFACE FUELDESK : désigne le logiciel SaaS (Software as a Service, c’est-à-dire, mise à la disposition du client et mise à jour automatiquement via son navigateur internet) mise à la disposition des Gestionnaires de flotte de capteurs Fuel-it. Cette interface leur permet, notamment, de visualiser leur parc de capteurs et les clients associés, de paramétrer des alertes…
• CONTENANT : désigne le stockage mesuré par le CAPTEUR FUEL IT, cuves ou silos notamment 
• CONTENU: désigne le contenu stocké dans le CONTENANT concerné 
• CLIENT : personne physique qui agit en dehors de toute activité professionnelle pour se procurer ou utiliser un bien afin de satisfaire ses besoins personnels ou familiaux. 
• SIGFOX : désigne la société SIGFOX, société anonyme à conseil d’administration au capital de 752 562 euros, ayant son siège social au 425 Rue Jean Rostand, Labège (31670), immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 514 582 444. Cette société offre une connectivité cellulaire internationale pour l’Internet des Objets, entièrement dédiée aux communications à bas débit issue d’une infrastructure d’antennes et de stations de base totalement indépendantes des réseaux existants. 
• LORA :  Désigne la société OBJENIOUS, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 000€, filiale du Groupe BOUYGUES TELECOM ayant pour siège social au 20 RUE TROYON 92310 SEVRES (92), immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 804 575 918. Membre fondateur de l’Alliance LoRa, elle a développé le réseau LoRa Wan en France. Cette société offre une connectivité cellulaire internationale pour l’Internet des objets, entièrement dédiée aux communications à bas débit issue d’une infrastructure d’antennes et de stations de base totalement indépendantes des réseaux existants.

2. PREAMBULE 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquels la société Quatre Factoriel (ci-après le « Vendeur ») propriétaire de la marque Fuel It qui commercialise sa jauge connectée Fuel-it (« Produits ») et les deux INTERFACE FUELSENS et INTERFACE FUELDESK associées (« Plateformes »), proposés sur son site fuel-it.io (« le Site ») 

Ces Conditions Générales sont portées à la connaissance du Client lors de l’envoi de l’Offre du vendeur.

Elles sont validées par le Client lors de l’acceptation du devis. Le CLIENT de la jauge connectée et des solutions Fuel-it déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en les signant et paraphant. 

Sont également à disposition des clients sur Le Site : la politique de confidentialité de Fuel It, les mentions légales, Conditions générales d’utilisation conformes à la RGPD.

AVERTISSEMENT : L’usage de FUEL IT requiert un accès au réseau Sigfox ou LoRa selon le modèle choisi. La vérification de la couverture du réseau Sigfox se fait sous la responsabilité du Client via la page de test d’éligibilité. Celui-ci s’engage à vérifier la couverture de son domicile et de son bassin avant l’achat. La société 4! ne saurait se voir imputer toute défaillance dues aux limites technologiques des antennes et des signaux satellites GPS et du réseau Sigfox. 

Nous mettons à dispositions nos équipes commerciales ainsi qu’une information à la page : https://dashboard.fuel-it.io/tester-couverture-sigfox pour le réseau Sigfox afin de déterminer les zones de couvertures. En cas de difficultés à déterminer la zone de couverture à l’acquisition du produit, nous tenons à la disposition du Client une assistance par téléphone ou via le formulaire de contact du site. 

3. FIABILITE DES MESURES, ESTIMATION DU VOLUME

Le FOURNISSEUR attire l’attention du CLIENT sur le fait que la mesure et le calcul du niveau indiqués sur les INTERFACE FUELDESK et INTERFACE FUELSENS mise à disposition du CLIENT par le FOURNISSEUR ne sont que des estimations du volume de CONTENU stocké dans le cuve ou le silo.

Le calcul du niveau dépend notamment de plusieurs paramètres fournis et ou renseignés par le CLIENT. Ils peuvent être changés à tout moment par les utilisateurs CLIENTS de l’application.
Le FOURNISSEUR ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences liées à une mauvaise estimation du niveau restant ou du volume disponible dans le contenant concerné. Cette exclusion concerne, notamment, les conséquences liées à un débordement de cuve lors d’une livraison ou à une rupture de disponibilité du CONTENU.

4. COMMANDE 

Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation professionnelle du Client. En cliquant sur un bouton « payer » au bas de la page récapitulative de sa commande, le Client opère un « clic de validation », qui constitue un engagement irrévocable, ne pouvant être remis en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes Conditions Générales. 

Le Client recevra par courrier électronique un accusé de réception portant confirmation de la commande, sur lequel figureront tous les éléments constitutifs du contrat (produits commandés, prix, délais de livraison, frais d’expédition, …). Il est recommandé de conserver cet accusé de réception, qui constitue une preuve de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige relatif à une commande antérieure. 

Les informations communiquées lors de la prise de commande doivent être exactes, complètes et à jour : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livrer le Produit, des erreurs ou retard de livraison. 

Le Client atteste être âgé de plus de 18 ans pour s’abonner au service FUEL IT. 

AVERTISSEMENT SUR LA COMMANDE : La société 4! ne saurait être tenue responsable des variations de taux de couvertures SIGFOX ou LORA sur le lieu d’utilisation de FUEL IT, d’une mauvaise réception dû à l’environnement même de la piscine intervenant 14 jours francs après livraison du produit. L’usage de la jauge FUEL IT est garanti fonctionnel sur les cuves extérieures en couverture Sigfox et sous réserve pour les cuves enterrées ou à l’intérieur d’un bâtiment. Le capteur Fuel-it n’est pas certifié ATEX. 

La société 4! FUEL IT apporte régulièrement des modifications au service et elle teste différents aspects du service, notamment le site Web, les INTERFACES FUELSENS et FUELDESK, ou encore les offres promotionnelles. Ces tests et modifications peuvent impacter de manière temporaire l’accès au service, sans que cela ne puisse engager la responsabilité de LA SOCIÉTÉ FOURDATA. 

Toute personne achetant des produits FUEL IT déclare être consciente de ses caractéristiques fonctionnelles et techniques figurant sur la fiche produit et détaillée sur le site fuel-it.io, notamment du fait que le FUEL IT ne fonctionne qu’avec son Service Associé et sous réserve d’une couverture suffisante du réseau Sigfox ou LoRa. Les photos, représentations graphiques affichées sur le site Web sont fournies à simple titre indicatif. La responsabilité de LA SOCIÉTÉ FOURDATA ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre. 

5. VALIDITE DE L’OFFRE et DISPONIBILITES DU PRODUITS 

La validité de l’offre est de 15 jours à compter de sa date d’émission. A l’initiative de LA SOCIÉTÉ FOURDATA  et dans certains cas particuliers, cette durée pourra être allongée. Dans ce cas, elle sera stipulée clairement sur l’offre remise au client.

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles le jour de la préparation de la commande et seront expédiées sous un délai de 15 jours pour des commandes inférieures à 30 produits.

Pour des quantités commandées supérieures, le délai de préparation de la commande pourra être allongé à l’initiative du Vendeur et notifié sur l’offre concernée, sans pour autant excéder un délai de 30 jours.

En cas d’indisponibilité d’un Produit après la commande le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais afin que ce dernier puisse, à sa discrétion, soit accepter d’être livré ultérieurement, soit d’être remboursé dans les conditions visées à l’article 9. 

6. LIVRAISONS 

Le Produits commandés par le Client seront livrés par un transporteur indépendant à l’adresse ou au Point relais indiqué par le Client lors de sa commande. 

Le transfert des risques de perte ou de détérioration des Produits a lieu au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. 

Un bon de livraison pourra être signé à la réception des Produits commandés. Le Client est tenu de vérifier l’état apparent du produit lors de la livraison. En cas d’anomalie (emballage abîmé, produit abîmé ou cassé) le Client a la possibilité de refuser la livraison ou d’émettre toutes les réserves sur le bon de livraison. 

Le Client devra : 

Porter sur le bon de livraison les réserves précises et motivées en cas d’avaries, les réserves générales du type « sous réserve de déballage » étant insuffisantes, 

Confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception au transporteur et au service clients du Vendeur : 

En cas d’absence de ces réserves, le Client ne pourra pas demander de dédommagement au Vendeur, sauf accord individuel étudié au cas par cas et à la seule discrétion du Vendeur. Le Produit endommagé devra être retourné complet, en l’état de réception et dans son emballage d’origine, aux frais du Vendeur. 

7. DELAI DE LIVRAISON 

Une fois la commande préparée selon les conditions prévues à l’article 4. Elle sera livrée sous un délai de cinq (5) jours ouvrés en France Métropolitaine.

Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans les délais pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client (digicode non précisé, adresse incomplète, non présence au moment de la livraison…), la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation de la commande. 

En cas d’absence lors de la livraison, le transporteur partenaire déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Les produits devront être retirés à l’adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur. 

En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés au Vendeur. Celui-ci fera alors une première relance et en l’absence de réponse dans un délai de 14 jours, le Vendeur considérera que le Client a exercé son droit de rétractation. 

8. PRIX & TARIFICATION 

Les Produits sont fournis aux tarifs précisés sur le devis par le Vendeur. 

Pour les achats en France, les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande d’un montant de 20%. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits. 

Ils n’incluent pas les frais de transport qui apparaissent sur l’écran récapitulatif de la commande. 

Les produits disposant d’une solution d’abonnement demanderont la souscription d’un abonnement. Le montant de cet abonnement sera proposé TTC avec l’application d’une TVA de 20%.

Pour les achats à l’étranger, les devis pourront être indiqués en euros, hors taxes. Cette distinction sera clairement spécifiée sur le devis concerné.

9. PAIEMENT 

9.1. Paiement des « Produits »

A la signature du devis, le Client est tenu de procéder, s’il y a lieu, au versement de l’acompte mentionné dans le devis concerné.

Le paiement du solde du Prix est exigible dans un délai de trente (30) jours suivant le numéro de facture, une fois la livraison des Produits effectuée.

9.2. Paiement des « Plateformes »

9.2.a Paiement initial

Le paiement de la première période d’abonnement comprise dans l’offre est exigible dans un délai de trente (30) jours suivant le numéro de facture, une fois la livraison des Produits effectuée.

9.2.b Paiement successif

Une fois le terme de la période initiale d’abonnement échu, l’accès aux Plateformes est payable à échoir pour l’année suivante à chaque date anniversaire. La durée minimale de réabonnement est de 12 mois.

9.3. Retard de Paiement

Les sommes dues au titre du Contrat sont facturées au terme à échoir. Le délai de paiement est fixé à trente (30) jours date d’émission de la facture par le Prestataire. Toute somme non payée par le Client dans le délai susvisé entraînera de plein droit et sans formalité préalable l’exigibilité de pénalités de retard correspondant à 10% des sommes restant dues TTC à compter de la date d’exigibilité jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

En outre, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le Client pourra être tenu de plein droit au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros laquelle pourra être augmentée du montant des sommes exposées par le Prestataire pour le recouvrement sur présentation de justificatifs.

En cas de retard de paiement du Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement, de plein droit et sans mise en demeure préalable l’accès et l’utilisation des Plateformes.

10. FACULTE DE RETRACTATION & de RÉSILIATION 

10.1. Résiliation au terme 

Votre abonnement à FUEL IT est conclu pour une durée initiale déterminée et précisée dans le devis.

A l’expiration de la durée initiale et des périodes d’engagement successives, l’abonnement aux « Plateformes » est reconduit tacitement pour une nouvelle période de 12 mois, à moins que l’un des Parties n’est demandé sa résiliation express par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux (2) mois avant la date d’expiration.

Le Client est conscient que le modèle économique de LA SOCIÉTÉ FOURDATA implique que seule la souscription à l’abonnement pour une durée de 36 mois permet d’atteindre une rémunération équivalente aux prix initial du FUEL IT et des services inclus. A ce titre, au terme du contrat de 36 mois, le Client pourra résilier son abonnement sans payer de frais supplémentaires. Dans ce cadre particulier, le Client aura accès au service FUEL IT, mais ne bénéficiera plus du service de maintenance. 

Toutefois, dans la mesure où le Client ne souhaiterait pas être engagé pour une durée aussi longue, LA SOCIÉTÉ QUATRE FACTORIEL propose des offres d’abonnements plus courts, de 12 ou 24 mois. Afin de compenser les pertes subies par LA SOCIÉTÉ QUATRE FACTORIEL au terme des contrats dont la durée est inférieure à 36 mois, des frais de déblocage sont facturés au Client qui ne désire pas reconduire son abonnement et qui veut pouvoir continuer à utiliser FUEL IT hors abonnement. Ainsi : 

– Si la résiliation a lieu au terme des 12 mois, des frais de déblocage du FUEL IT de 90 € seront facturés au Client, afin que le Client puisse continuer à obtenir les données prélevées dans l’application mobile. La prestation de maintenance sera dès lors exclue.

– Si la résiliation a lieu au terme de l’abonnement de 24 mois, des frais de déblocage du FUEL IT de 45 € seront facturés au Client, afin que le Client puisse continuer à obtenir les données prélevées dans l’application mobile. La prestation de maintenance sera dès lors exclue. 

Si le Client ne souhaite pas continuer à utiliser la capteur FUEL IT au terme de l’abonnement de 12, 24 ou 36 mois, aucune indemnité ne sera réclamée au Client. 

10.2. Résiliation anticipée 

Si le Client souhaite résilier son contrat avant son terme, il sera tenu au paiement de l’ensemble des mensualités restantes en dédommagement du préjudice subi par LA SOCIÉTÉ FOURDATA. 

Egalement, dans la mesure où le Client souhaiterait continuer d’utiliser le FUEL IT et donc d’avoir accès aux données, il sera tenu, en addition de l’indemnité prédéfinie, de payer les frais de déblocage correspondants à la durée de l’abonnement souscrit, indiqués ci-dessus. 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours (14) à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. 

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) accompagnés de la facture d’achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. 

Le droit de rétractation peut être exercé 

• Soit en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, 
• Soit par un courrier en LRAR au Vendeur l’informant de sa volonté d’exercer sa faculté de rétractation. (Voir modèle sur le Site) 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison standards sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. 

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement, à la discrétion du Client, sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par le Vendeur des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article. Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client ou tout autre moyen de paiement si le Client le mentionne expressément. 

11. GARANTIES 

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, 

* de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande dans les conditions et délais prévus par les articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation 

* de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et délais prévus par les articles 1641 et suivants du Code Civil. 

Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai d’un an à compter de la délivrance du Produit pour agir ; 

Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la Consommation ; 

Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant sa délivrance. 

Dans l’hypothèse où l’action fondée sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est intentée par le Client dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil, celui-ci pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. 

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. 

Les garanties commerciale et légale de conformité ne pourront être mise en œuvre et la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

• Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier, 
• Mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure. 
• Impacts de foudre et vol 
• Usure normale de la mécanique et de la batterie 
• Vieillissement et décoloration suite à l’exposition aux rayons ultraviolets 
• Ouverture du Produit et/ou modifications par le Client 

12. LIMITES DE RESPONSABILITÉS 

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée au titre des retards de livraison du Produit ou de conséquences dommageables dus à des cas de force majeure tels que définis par la jurisprudence des cours et tribunaux français. 

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de dommages directs et indirects qui seraient causés aux Clients, quelle qu’en soit leur nature, résultant de l’utilisation de Produit. 

Notamment le Client s’interdit d’installer le Produit sur un emplacement appartenant à un tiers 

L’Editeur transmettra au Client toute réclamation de tiers, à la suite d’une installation inappropriée du Produits générant un problème de sécurité ou une installation sur la propriété d’autrui. 

Le Client fera son affaire du traitement d’une telle réclamation sans que la responsabilité du Vendeur puisse être engagée à quelque titre que ce soit. 

12. PREUVE 

Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Vendeur et ses Clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. De convention expresse entre le Vendeur et le Client, les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande. Le Client peut accéder au contrat électronique conclu avec le Vendeur. Il s’adresse pour ce faire au service client par courrier électronique auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées. 

13. DONNEES PERSONNELLES 

L’usage des produits, et notamment FUEL IT, nécessite l’utilisation de données personnelles et potentiellement leur transfert à des tiers. Le Client accepte de ce fait la politique de confidentialité et de gestion des données disponibles sur le site fuel-it.io 

14. NULLITÉ PARTIELLE & LOI APPLICABLE 

Si l’une des dispositions des présentes Conditions générales de vente venait à être déclarée nulle et non avenue par un tribunal ou au regard d’une loi ou d’une législation, la nullité de ladite disposition n’aura pas d’incidence sur la validité des autres dispositions, qui resteront en vigueur et de plein effet. 

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige, ils seront tranchés par le Tribunal de Commerce de Dijon. 

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