Le FOURNISSEUR attire l\u2019attention du CLIENT sur le fait que la mesure et le calcul du niveau indiqu\u00e9s sur les INTERFACE FUELDESK et INTERFACE FUELSENS mise \u00e0 disposition du CLIENT par le FOURNISSEUR ne sont que des estimations du volume de CONTENU stock\u00e9 dans le cuve ou le silo.<\/span><\/p>\nLe calcul du niveau d\u00e9pend notamment de plusieurs param\u00e8tres fournis et ou renseign\u00e9s par le CLIENT. Ils peuvent \u00eatre chang\u00e9s \u00e0 tout moment par les utilisateurs CLIENTS de l\u2019application.<\/span>
\n<\/span>Le FOURNISSEUR ne pourra en aucun cas \u00eatre tenu pour responsable des cons\u00e9quences li\u00e9es \u00e0 une mauvaise estimation du niveau restant ou du volume disponible dans le contenant concern\u00e9. Cette exclusion concerne, notamment, les cons\u00e9quences li\u00e9es \u00e0 un d\u00e9bordement de cuve lors d\u2019une livraison ou \u00e0 une rupture de disponibilit\u00e9 du CONTENU.<\/span><\/p>\n\n- COMMANDE\u00a0<\/b><\/li>\n<\/ol>\n
Il est pr\u00e9cis\u00e9 que les Produits sont destin\u00e9s \u00e0 une utilisation professionnelle du Client. En cliquant sur un bouton \u00ab payer \u00bb au bas de la page r\u00e9capitulative de sa commande, le Client op\u00e8re un \u00ab clic de validation \u00bb, qui constitue un engagement irr\u00e9vocable, ne pouvant \u00eatre remis en cause que dans les cas limitativement pr\u00e9vus dans les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.\u00a0<\/span><\/p>\nLe Client recevra par courrier \u00e9lectronique un accus\u00e9 de r\u00e9ception portant confirmation de la commande, sur lequel figureront tous les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du contrat (produits command\u00e9s, prix, d\u00e9lais de livraison, frais d\u2019exp\u00e9dition, \u2026). Il est recommand\u00e9 de conserver cet accus\u00e9 de r\u00e9ception, qui constitue une preuve de la commande. Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de refuser toute commande en cas de litige relatif \u00e0 une commande ant\u00e9rieure.\u00a0<\/span><\/p>\nLes informations communiqu\u00e9es lors de la prise de commande doivent \u00eatre exactes, compl\u00e8tes et \u00e0 jour : en cas d\u2019erreur dans le libell\u00e9 des coordonn\u00e9es du Client, le Vendeur ne saurait \u00eatre tenu pour responsable de l\u2019impossibilit\u00e9 de livrer le Produit, des erreurs ou retard de livraison.\u00a0<\/span><\/p>\nLe Client atteste \u00eatre \u00e2g\u00e9 de plus de 18 ans pour s\u2019abonner au service FUEL IT.\u00a0<\/span><\/p>\nAVERTISSEMENT SUR LA COMMANDE<\/b> : La soci\u00e9t\u00e9 4! ne saurait \u00eatre tenue responsable des variations de taux de couvertures SIGFOX ou LORA sur le lieu d\u2019utilisation de FUEL IT, d\u2019une mauvaise r\u00e9ception d\u00fb \u00e0 l\u2019environnement m\u00eame de la piscine intervenant 14 jours francs apr\u00e8s livraison du produit. L\u2019usage de la jauge FUEL IT est garanti fonctionnel sur les cuves ext\u00e9rieures en couverture Sigfox et sous r\u00e9serve pour les cuves enterr\u00e9es ou \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un b\u00e2timent. Le capteur Fuel-it n\u2019est pas certifi\u00e9 ATEX.\u00a0<\/span><\/p>\nLa soci\u00e9t\u00e9 4! FUEL IT apporte r\u00e9guli\u00e8rement des modifications au service et elle teste diff\u00e9rents aspects du service, notamment le site Web, les INTERFACES FUELSENS et FUELDESK, ou encore les offres promotionnelles. Ces tests et modifications peuvent impacter de mani\u00e8re temporaire l\u2019acc\u00e8s au service, sans que cela ne puisse engager la responsabilit\u00e9 de LA SOCI\u00c9T\u00c9 FOURDATA.\u00a0<\/span><\/p>\nToute personne achetant des produits FUEL IT d\u00e9clare \u00eatre consciente de ses caract\u00e9ristiques fonctionnelles et techniques figurant sur la fiche produit et d\u00e9taill\u00e9e sur le site fuel-it.io, notamment du fait que le FUEL IT ne fonctionne qu\u2019avec son Service Associ\u00e9 et sous r\u00e9serve d\u2019une couverture suffisante du r\u00e9seau Sigfox ou LoRa. Les photos, repr\u00e9sentations graphiques affich\u00e9es sur le site Web sont fournies \u00e0 simple titre indicatif. La responsabilit\u00e9 de LA SOCI\u00c9T\u00c9 FOURDATA ne pourra en aucun cas \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 ce titre.\u00a0<\/span><\/p>\n\n- VALIDITE DE L\u2019OFFRE et DISPONIBILITES DU PRODUITS\u00a0<\/b><\/li>\n<\/ol>\n
La validit\u00e9 de l\u2019offre est de 15 jours \u00e0 compter de sa date d\u2019\u00e9mission. A l\u2019initiative de LA SOCI\u00c9T\u00c9 FOURDATA\u00a0 et dans certains cas particuliers, cette dur\u00e9e pourra \u00eatre allong\u00e9e. Dans ce cas, elle sera stipul\u00e9e clairement sur l\u2019offre remise au client.<\/span><\/p>\nLes offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles le jour de la pr\u00e9paration de la commande et seront exp\u00e9di\u00e9es sous un d\u00e9lai de 15 jours pour des commandes inf\u00e9rieures \u00e0 30 produits.<\/span><\/p>\nPour des quantit\u00e9s command\u00e9es sup\u00e9rieures, le d\u00e9lai de pr\u00e9paration de la commande pourra \u00eatre allong\u00e9 \u00e0 l\u2019initiative du Vendeur et notifi\u00e9 sur l\u2019offre concern\u00e9e, sans pour autant exc\u00e9der un d\u00e9lai de 30 jours.<\/span><\/p>\nEn cas d\u2019indisponibilit\u00e9 d\u2019un Produit apr\u00e8s la commande le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs d\u00e9lais afin que ce dernier puisse, \u00e0 sa discr\u00e9tion, soit accepter d\u2019\u00eatre livr\u00e9 ult\u00e9rieurement, soit d\u2019\u00eatre rembours\u00e9 dans les conditions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 9.\u00a0<\/span><\/p>\n\n- LIVRAISONS\u00a0<\/b><\/li>\n<\/ol>\n
Le Produits command\u00e9s par le Client seront livr\u00e9s par un transporteur ind\u00e9pendant \u00e0 l\u2019adresse ou au Point relais indiqu\u00e9 par le Client lors de sa commande.\u00a0<\/span><\/p>\nLe transfert des risques de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration des Produits a lieu au moment o\u00f9 le Client prendra physiquement possession des Produits.\u00a0<\/span><\/p>\nUn bon de livraison pourra \u00eatre sign\u00e9 \u00e0 la r\u00e9ception des Produits command\u00e9s. Le Client est tenu de v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tat apparent du produit lors de la livraison. En cas d\u2019anomalie (emballage ab\u00eem\u00e9, produit ab\u00eem\u00e9 ou cass\u00e9) le Client a la possibilit\u00e9 de refuser la livraison ou d\u2019\u00e9mettre toutes les r\u00e9serves sur le bon de livraison.\u00a0<\/span><\/p>\nLe Client devra :\u00a0<\/span><\/p>\nPorter sur le bon de livraison les r\u00e9serves pr\u00e9cises et motiv\u00e9es en cas d\u2019avaries, les r\u00e9serves g\u00e9n\u00e9rales du type \u00ab sous r\u00e9serve de d\u00e9ballage \u00bb \u00e9tant insuffisantes,\u00a0<\/span><\/p>\nConfirmer ses r\u00e9serves par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception au transporteur et au service clients du Vendeur :\u00a0<\/span><\/p>\nEn cas d\u2019absence de ces r\u00e9serves, le Client ne pourra pas demander de d\u00e9dommagement au Vendeur, sauf accord individuel \u00e9tudi\u00e9 au cas par cas et \u00e0 la seule discr\u00e9tion du Vendeur. Le Produit endommag\u00e9 devra \u00eatre retourn\u00e9 complet, en l\u2019\u00e9tat de r\u00e9ception et dans son emballage d\u2019origine, aux frais du Vendeur.\u00a0<\/span><\/p>\n\n- DELAI DE LIVRAISON\u00a0<\/b><\/li>\n<\/ol>\n
Une fois la commande pr\u00e9par\u00e9e selon les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 4. Elle sera livr\u00e9e sous un d\u00e9lai de cinq (5) jours ouvr\u00e9s en France M\u00e9tropolitaine.<\/span><\/p>\nToutefois, si les Produits command\u00e9s n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s dans les d\u00e9lais pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client (digicode non pr\u00e9cis\u00e9, adresse incompl\u00e8te, non pr\u00e9sence au moment de la livraison\u2026), la vente pourra \u00eatre r\u00e9solue \u00e0 la demande \u00e9crite du Client dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes vers\u00e9es par le Client lui seront alors restitu\u00e9es au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de d\u00e9nonciation de la commande.\u00a0<\/span><\/p>\nEn cas d\u2019absence lors de la livraison, le transporteur partenaire d\u00e9posera un avis de passage \u00e0 l\u2019adresse de livraison indiqu\u00e9e par le Client. Les produits devront \u00eatre retir\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse et selon les modalit\u00e9s indiqu\u00e9es par le transporteur.\u00a0<\/span><\/p>\nEn cas de non retrait dans les d\u00e9lais impartis par le transporteur, les produits seront retourn\u00e9s au Vendeur. Celui-ci fera alors une premi\u00e8re relance et en l\u2019absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de 14 jours, le Vendeur consid\u00e9rera que le Client a exerc\u00e9 son droit de r\u00e9tractation.\u00a0<\/span><\/p>\n\n- PRIX & TARIFICATION\u00a0<\/b><\/li>\n<\/ol>\n
Les Produits sont fournis aux tarifs pr\u00e9cis\u00e9s sur le devis par le Vendeur.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\nPour les achats en France, les prix sont indiqu\u00e9s en euros, toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande d\u2019un montant de 20%. Tout changement du taux applicable pourra \u00eatre r\u00e9percut\u00e9 sur le prix de vente des Produits.\u00a0<\/span><\/p>\nIls n\u2019incluent pas les frais de transport qui apparaissent sur l\u2019\u00e9cran r\u00e9capitulatif de la commande.\u00a0<\/span><\/p>\nLes produits disposant d\u2019une solution d\u2019abonnement demanderont la souscription d\u2019un abonnement. Le montant de cet abonnement sera propos\u00e9 TTC avec l\u2019application d\u2019une TVA de 20%.<\/span><\/p>\nPour les achats \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, les devis pourront \u00eatre indiqu\u00e9s en euros, hors taxes. Cette distinction sera clairement sp\u00e9cifi\u00e9e sur le devis concern\u00e9.<\/span><\/p>\n\n- PAIEMENT\u00a0<\/b><\/li>\n<\/ol>\n
9.1. Paiement des \u00ab\u00a0Produits\u00a0\u00bb<\/span><\/p>\nA la signature du devis, le Client est tenu de proc\u00e9der, s\u2019il y a lieu, au versement de l\u2019acompte mentionn\u00e9 dans le devis concern\u00e9.<\/span><\/p>\nLe paiement du solde du Prix est exigible dans un d\u00e9lai de trente (30) jours suivant le num\u00e9ro de facture, une fois la livraison des Produits effectu\u00e9e.<\/span><\/p>\n9.2. Paiement des \u00ab\u00a0Plateformes\u00a0\u00bb<\/span><\/p>\n9.2.a Paiement initial<\/span><\/p>\nLe paiement de la premi\u00e8re p\u00e9riode d\u2019abonnement comprise dans l\u2019offre est exigible dans un d\u00e9lai de trente (30) jours suivant le num\u00e9ro de facture, une fois la livraison des Produits effectu\u00e9e.<\/span><\/p>\n9.2.b Paiement successif<\/span><\/p>\nUne fois le terme de la p\u00e9riode initiale d\u2019abonnement \u00e9chu, l\u2019acc\u00e8s aux Plateformes est payable \u00e0 \u00e9choir pour l\u2019ann\u00e9e suivante \u00e0 chaque date anniversaire. La dur\u00e9e minimale de r\u00e9abonnement est de 12 mois.<\/span><\/p>\n9.3. Retard de Paiement<\/span><\/p>\nLes sommes dues au titre du Contrat sont factur\u00e9es au terme \u00e0 \u00e9choir. Le d\u00e9lai de paiement est fix\u00e9 \u00e0 trente (30) jours date d\u2019\u00e9mission de la facture par le Prestataire. Toute somme non pay\u00e9e par le Client dans le d\u00e9lai susvis\u00e9 entra\u00eenera de plein droit et sans formalit\u00e9 pr\u00e9alable l\u2019exigibilit\u00e9 de p\u00e9nalit\u00e9s de retard correspondant \u00e0 10% des sommes restant dues TTC \u00e0 compter de la date d\u2019exigibilit\u00e9 jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral des sommes dues.<\/span><\/p>\nEn outre, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L 441-6 du Code de commerce, le Client pourra \u00eatre tenu de plein droit au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros laquelle pourra \u00eatre augment\u00e9e du montant des sommes expos\u00e9es par le Prestataire pour le recouvrement sur pr\u00e9sentation de justificatifs.<\/span><\/p>\nEn cas de retard de paiement du Client, le Prestataire se r\u00e9serve le droit de suspendre imm\u00e9diatement, de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable l\u2019acc\u00e8s et l\u2019utilisation des Plateformes.<\/span><\/p>\n\n- FACULTE DE RETRACTATION & de R\u00c9SILIATION\u00a0<\/b><\/li>\n<\/ol>\n
10.1. R\u00e9siliation au terme\u00a0<\/span><\/p>\nVotre abonnement \u00e0 FUEL IT est conclu pour une dur\u00e9e initiale d\u00e9termin\u00e9e et pr\u00e9cis\u00e9e dans le devis.<\/span><\/p>\nA l\u2019expiration de la dur\u00e9e initiale et des p\u00e9riodes d\u2019engagement successives, l\u2019abonnement aux \u00ab\u00a0Plateformes\u00a0\u00bb est reconduit tacitement pour une nouvelle p\u00e9riode de 12 mois, \u00e0 moins que l\u2019un des Parties n\u2019est demand\u00e9 sa r\u00e9siliation express par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception au moins deux (2) mois avant la date d\u2019expiration.<\/span><\/p>\nLe Client est conscient que le mod\u00e8le \u00e9conomique de LA SOCI\u00c9T\u00c9 FOURDATA implique que seule la souscription \u00e0 l\u2019abonnement pour une dur\u00e9e de 36 mois permet d\u2019atteindre une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quivalente aux prix initial du FUEL IT et des services inclus. A ce titre, au terme du contrat de 36 mois, le Client pourra r\u00e9silier son abonnement sans payer de frais suppl\u00e9mentaires. Dans ce cadre particulier, le Client aura acc\u00e8s au service FUEL IT, mais ne b\u00e9n\u00e9ficiera plus du service de maintenance.\u00a0<\/span><\/p>\nToutefois, dans la mesure o\u00f9 le Client ne souhaiterait pas \u00eatre engag\u00e9 pour une dur\u00e9e aussi longue, LA SOCI\u00c9T\u00c9 QUATRE FACTORIEL propose des offres d\u2019abonnements plus courts, de 12 ou 24 mois. Afin de compenser les pertes subies par LA SOCI\u00c9T\u00c9 QUATRE FACTORIEL au terme des contrats dont la dur\u00e9e est inf\u00e9rieure \u00e0 36 mois, des frais de d\u00e9blocage sont factur\u00e9s au Client qui ne d\u00e9sire pas reconduire son abonnement et qui veut pouvoir continuer \u00e0 utiliser FUEL IT hors abonnement. Ainsi :\u00a0<\/span><\/p>\n\u2013 Si la r\u00e9siliation a lieu au terme des 12 mois, des frais de d\u00e9blocage du FUEL IT de 90 \u20ac seront factur\u00e9s au Client, afin que le Client puisse continuer \u00e0 obtenir les donn\u00e9es pr\u00e9lev\u00e9es dans l\u2019application mobile. La prestation de maintenance sera d\u00e8s lors exclue.<\/span><\/p>\n\u2013 Si la r\u00e9siliation a lieu au terme de l\u2019abonnement de 24 mois, des frais de d\u00e9blocage du FUEL IT de 45 \u20ac seront factur\u00e9s au Client, afin que le Client puisse continuer \u00e0 obtenir les donn\u00e9es pr\u00e9lev\u00e9es dans l\u2019application mobile. La prestation de maintenance sera d\u00e8s lors exclue.\u00a0<\/span><\/p>\nSi le Client ne souhaite pas continuer \u00e0 utiliser la capteur FUEL IT au terme de l\u2019abonnement de 12, 24 ou 36 mois, aucune indemnit\u00e9 ne sera r\u00e9clam\u00e9e au Client.\u00a0<\/span><\/p>\n10.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e\u00a0<\/span><\/p>\nSi le Client souhaite r\u00e9silier son contrat avant son terme, il sera tenu au paiement de l\u2019ensemble des mensualit\u00e9s restantes en d\u00e9dommagement du pr\u00e9judice subi par LA SOCI\u00c9T\u00c9 FOURDATA.\u00a0<\/span><\/p>\nEgalement, dans la mesure o\u00f9 le Client souhaiterait continuer d\u2019utiliser le FUEL IT et donc d\u2019avoir acc\u00e8s aux donn\u00e9es, il sera tenu, en addition de l\u2019indemnit\u00e9 pr\u00e9d\u00e9finie, de payer les frais de d\u00e9blocage correspondants \u00e0 la dur\u00e9e de l\u2019abonnement souscrit, indiqu\u00e9s ci-dessus.\u00a0<\/span><\/p>\nConform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en vigueur, le Client dispose d\u2019un d\u00e9lai de quatorze jours (14) \u00e0 compter de la r\u00e9ception du Produit pour exercer son droit de r\u00e9tractation aupr\u00e8s du Vendeur, sans avoir \u00e0 justifier de motifs ni \u00e0 payer de p\u00e9nalit\u00e9, \u00e0 fin d\u2019\u00e9change ou de remboursement, \u00e0 condition que les Produits soient retourn\u00e9s dans leur emballage d\u2019origine et en parfait \u00e9tat dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la d\u00e9cision de r\u00e9tractation du Client.\u00a0<\/span><\/p>\nLes retours sont \u00e0 effectuer dans leur \u00e9tat d\u2019origine et complets (emballage, accessoires, notice\u2026) accompagn\u00e9s de la facture d\u2019achat. Les produits endommag\u00e9s, salis ou incomplets ne sont pas repris.\u00a0<\/span><\/p>\nLe droit de r\u00e9tractation peut \u00eatre exerc\u00e9\u00a0<\/span><\/p>\n\n- Soit en ligne, \u00e0 l\u2019aide du formulaire de r\u00e9tractation disponible sur le Site, auquel cas un accus\u00e9 de r\u00e9ception sur un support durable sera imm\u00e9diatement communiqu\u00e9 au Client par le Vendeur,\u00a0<\/span><\/li>\n
- Soit par un courrier en LRAR au Vendeur l\u2019informant de sa volont\u00e9 d\u2019exercer sa facult\u00e9 de r\u00e9tractation. (Voir mod\u00e8le sur le Site)\u00a0<\/span><\/li>\n<\/ul>\n
En cas d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation dans le d\u00e9lai susvis\u00e9, seul le prix du ou des Produits achet\u00e9s et les frais de livraison standards sont rembours\u00e9s, les frais de retour restant \u00e0 la charge du Client.\u00a0<\/span><\/p>\nL\u2019\u00e9change (sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9) ou le remboursement, \u00e0 la discr\u00e9tion du Client, sera effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de quatorze (14) jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception par le Vendeur des Produits retourn\u00e9s par le Client dans les conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article. Le remboursement s\u2019effectuera en utilisant le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 par le Client ou tout autre moyen de paiement si le Client le mentionne express\u00e9ment.\u00a0<\/span><\/p>\n\n- GARANTIES\u00a0<\/b><\/li>\n<\/ol>\n
Les Produits propos\u00e9s \u00e0 la vente sont conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.\u00a0<\/span><\/p>\nLes Produits fournis par le Vendeur b\u00e9n\u00e9ficient de plein droit et sans paiement compl\u00e9mentaire, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales,\u00a0<\/span><\/p>\n* de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, pour les Produits apparemment d\u00e9fectueux, ab\u00eem\u00e9s ou endommag\u00e9s ou ne correspondant pas \u00e0 la commande dans les conditions et d\u00e9lais pr\u00e9vus par les articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation\u00a0<\/span><\/p>\n* de la garantie l\u00e9gale contre les vices cach\u00e9s provenant d\u2019un d\u00e9faut de mati\u00e8re, de conception ou de fabrication affectant les produits livr\u00e9s et les rendant impropres \u00e0 l\u2019utilisation, dans les conditions et d\u00e9lais pr\u00e9vus par les articles 1641 et suivants du Code Civil.\u00a0<\/span><\/p>\nLorsqu\u2019il agit sur le fondement de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, le Client b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un an \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du Produit pour agir ;\u00a0<\/span><\/p>\nPeut choisir entre la r\u00e9paration ou le remplacement du Produit, sous r\u00e9serve des conditions de co\u00fbt pr\u00e9vues par l\u2019article L. 211-9 du Code de la Consommation ;\u00a0<\/span><\/p>\nEst dispens\u00e9 de rapporter la preuve de l\u2019existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 du Produit durant les six mois suivant sa d\u00e9livrance.\u00a0<\/span><\/p>\nDans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019action fond\u00e9e sur la garantie des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue est intent\u00e9e par le Client dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 1641 et suivants du Code Civil, celui-ci pourra demander soit la r\u00e9solution de la vente, soit une r\u00e9duction du prix de vente conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1644 du Code Civil.\u00a0<\/span><\/p>\nLe Vendeur remboursera, remplacera ou fera r\u00e9parer les Produits jug\u00e9s non conformes ou d\u00e9fectueux. Les frais d\u2019envoi seront rembours\u00e9s sur la base du tarif factur\u00e9 et les frais de retour seront rembours\u00e9s sur pr\u00e9sentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jug\u00e9s non conformes ou d\u00e9fectueux seront effectu\u00e9s dans les meilleurs d\u00e9lais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du d\u00e9faut de conformit\u00e9 ou du vice cach\u00e9. Le remboursement s\u2019effectuera par cr\u00e9dit sur le compte bancaire du Client ou par ch\u00e8que bancaire adress\u00e9 au Client.\u00a0<\/span><\/p>\nLes garanties commerciale et l\u00e9gale de conformit\u00e9 ne pourront \u00eatre mise en \u0153uvre et la responsabilit\u00e9 du Vendeur ne saurait \u00eatre engag\u00e9e dans les cas suivants :\u00a0<\/span><\/p>\n\n- Non-respect de la l\u00e9gislation du pays dans lequel les Produits sont livr\u00e9s, qu\u2019il appartient au Client de v\u00e9rifier,\u00a0<\/span><\/li>\n
- Mauvaise utilisation, d\u2019utilisation \u00e0 des fins professionnelles, n\u00e9gligence ou d\u00e9faut d\u2019entretien de la part du Client, comme en cas d\u2019usure normale du Produit, d\u2019accident ou de force majeure.\u00a0<\/span><\/li>\n
- Impacts de foudre et vol\u00a0<\/span><\/li>\n
- Usure normale de la m\u00e9canique et de la batterie\u00a0<\/span><\/li>\n
- Vieillissement et d\u00e9coloration suite \u00e0 l\u2019exposition aux rayons ultraviolets\u00a0<\/span><\/li>\n
- Ouverture du Produit et\/ou modifications par le Client\u00a0<\/span><\/li>\n<\/ul>\n
\n- LIMITES DE RESPONSABILIT\u00c9S\u00a0<\/b><\/li>\n<\/ol>\n
Le Vendeur ne pourra \u00eatre tenu responsable et aucune indemnit\u00e9 ne pourra lui \u00eatre demand\u00e9e au titre des retards de livraison du Produit ou de cons\u00e9quences dommageables dus \u00e0 des cas de force majeure tels que d\u00e9finis par la jurisprudence des cours et tribunaux fran\u00e7ais.\u00a0<\/span><\/p>\nLe Vendeur d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de dommages directs et indirects qui seraient caus\u00e9s aux Clients, quelle qu\u2019en soit leur nature, r\u00e9sultant de l\u2019utilisation de Produit.\u00a0<\/span><\/p>\nNotamment le Client s\u2019interdit d\u2019installer le Produit sur un emplacement appartenant \u00e0 un tiers\u00a0<\/span><\/p>\nL\u2019Editeur transmettra au Client toute r\u00e9clamation de tiers, \u00e0 la suite d\u2019une installation inappropri\u00e9e du Produits g\u00e9n\u00e9rant un probl\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 ou une installation sur la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019autrui.\u00a0<\/span><\/p>\nLe Client fera son affaire du traitement d\u2019une telle r\u00e9clamation sans que la responsabilit\u00e9 du Vendeur puisse \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 quelque titre que ce soit.\u00a0<\/span><\/p>\n\n